Conditions générales d'achat

La société AEGE est désignée ci-après le Client

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat (CGA) font partie intégrante de la commande ou contrat passé(e) par le Client au Fournisseur, portant sur la fourniture d’un bien et/ou d’un service (ci-après « les Fournitures »). L’acceptation de la commande vaut adhésion sans réserve aux présentes CGA qui prévalent sur les conditions générales de vente du Fournisseur, sauf accord spécifique convenu par écrit entre les parties avant l’acceptation de la commande.

2. CHOIX ET AGRÉMENT DU FOURNISSEUR

Le choix du Fournisseur tient notamment compte de sa capacité à respecter toutes ses obligations ; s’il apparaît que par suite d’une modification d’un des éléments lui ayant permis de répondre aux critères de sélection du Client, le Fournisseur n’est plus en mesure de respecter ses obligations contractuelles, il devra informer sans délai le Client.

3. PASSATION ET ACCEPTATION DES COMMANDES ET/OU CONTRATS

Fournitures : La commande prend la forme d’un bon de commande à en-tête du Client, numéroté et daté et d’un accusé de réception de commande daté et signé par le Fournisseur. L’acceptation de la commande est constatée par le retour au Client de l’accusé de réception daté et signé par le Fournisseur. Passé un délai de huit jours calendaires après réception de la commande, et en l’absence de réserves écrites du Fournisseur, la commande sera réputée acceptée dans tous ses termes et conditions.

Prestations : La passation de la prestation prend la forme d’un contrat de sous-traitance à en-tête du Client, numéroté et daté. L’acceptation de ce dernier est constatée par le retour au Client dudit contrat dûment signé par le Fournisseur.

Le respect des termes de la commande et/ou contrat par le Fournisseur, notamment quant aux délais, dates, conformité et performances, constitue une obligation de résultat, le Fournisseur étant, en outre, tenu d’une obligation de conseil et d’information. Le Fournisseur ne pourra procéder à des modifications de tout ou partie de la commande sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Client pourra demander des modifications au Fournisseur qui ne pourra refuser, sauf à rapporter la preuve de son incompétence en la matière. Toute modification ayant une incidence sur les coûts et/ou les délais devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties avant d’être exécutée par le Fournisseur. Les corrections demandées par le Client au Fournisseur pour rendre les Fournitures conformes à la commande ne pourront être considérées comme une modification.

4. DÉLAIS - MODIFICATION DE DÉLAIS

Les délais prévus dans la commande sont impératifs ; il ne pourra y être dérogé que par voie d’avenant signé des deux parties. Pour les marchandises, les délais s’entendent « marchandise rendue et déchargée à l’adresse figurant sur la commande». Pour les services, ils s’entendent « service exécuté sans réserve ». Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord écrit préalable du Client. En cas de non-respect des délais de livraison hors cas de force majeure ou de retard imputable au Client, le Client se réserve le droit soit d’annuler de plein droit la commande en cause dans les conditions prévues à l’article 16, soit d’appliquer des pénalités de retard sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le montant des pénalités de retard est égal à 2 % du montant total Hors Taxes de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 15%.

5. TRANSPORT - LIVRAISON

Toute livraison de marchandises devra être faite à la date et au lieu de déchargement prévus dans la commande. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra pas se prévaloir des dispositions applicables au transport en vertu de l’article L.133-3 du Code de Commerce. L’emballage des marchandises devra être conçu et réalisé sous la responsabilité du Fournisseur de manière à conserver en parfait état les marchandises durant les opérations de transport, de manutention et de stockage. Le Fournisseur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec les instructions de manutention et de stockage, ainsi que les précautions à prendre. Le Fournisseur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage ou toute dépense supplémentaire occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Les marchandises devront être accompagnées d’un bordereau de livraison à l’en-tête du Fournisseur, portant les références de la commande, et indiquant la nature des produits, références et quantité par colis, le poids net et brut, le mode d’expédition, la date de départ, éventuellement le numéro de wagon ou l’immatriculation du véhicule utilisé. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande, le retour éventuel étant aux frais, risques et périls du Fournisseur. Le Fournisseur est tenu de fournir au Client, au plus tard à la date de livraison, la documentation technique (i) exigée par la règlementation en vigueur, (ii) nécessaire à l’utilisation et l’entretien des marchandises, (iii) prévue dans la commande.

6. RÉCEPTION

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter sans réserve les Fournitures objet de la commande. Toute Fourniture ne sera acceptée qu’après vérification de sa conformité aux spécifications de la commande, aux présentes CGA, ainsi qu’aux normes en vigueur.

Suivant les termes de la commande, cette acceptation pourra se matérialiser par la signature du Client, soit d’un bon de livraison, soit d’un procès-verbal de réception dressé à l’issue d’une visite de réception. La visite de réception est organisée à l’initiative du Client qui doit notifier au Fournisseur la date et le lieu du déroulement de celle-ci. Les constatations faites lors de la visite et mentionnées sur un procès- verbal sont opposables au Fournisseur dûment convoqué par le Client, qu’il ait été présent ou non. La date de signature du procès-verbal de réception sans réserve ou du bon de livraison constitue le point de départ des garanties. Toute Fourniture non conforme pourra être refusée par le Client qui informera le Fournisseur de sa décision par écrit. Les marchandises refusées devront être enlevées par le Fournisseur à ses frais dans un délai de 5 jours maximum après l’avis de refus. Passé ce délai, le Client se réserve le droit, soit de retourner les marchandises en port dû, aux risques et périls du Fournisseur, soit de les stocker aux frais et risques de ce dernier. Le Client se réserve alors le droit, à sa seule convenance et sans renonciation à dommages-intérêts, (i) d’exiger du Fournisseur la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement des Fournitures refusées et/ou (ii) d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et risques du Fournisseur les opérations nécessaires pour la mise en conformité des Fournitures avec la commande. En cas de prestations de services, la réception définitive est subordonnée à l’établissement par le Client d’un procès-verbal de réception sans réserves. Tout produit ou service non conforme pourra donner lieu à un refus pur et simple du Client. Nonobstant toute clause contraire, le Client se réserve le droit de notifier au Fournisseur à tout moment par tous moyens en usage (fax, émail,...) la mauvaise exécution ou l’inexécution par le Fournisseur de ses obligations, ou les pertes, avaries ou non conformités des produits constatées lors du déballage ou de contrôles ultérieurs, même si les factures correspondantes ont fait l’objet d’un règlement partiel ou total. Le Client pourra, selon son choix, demander le remplacement ou la réparation des produits, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Le Fournisseur devra procéder à l'enlèvement, à ses frais, des produits refusés dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la notification du refus; passé ce délai, le Client pourra faire enlever les produits par tout moyen à sa convenance aux frais et risques du Fournisseur.

7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

Outre la stricte conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au droit commun en ce qui concerne les défauts et vices cachés, le Fournisseur garantit ses produits ou prestations contre tout défaut de conception, de fabrication, de réalisation ou de matière pendant au moins deux ans à compter de la date à laquelle la réception aura été prononcée, sauf dans les cas où la loi ou une dérogation conventionnelle expresse en dispose autrement. Le Fournisseur devra à ses frais, en toute diligence et au choix du Client, remplacer, refaire ou corriger toute Fourniture mise en cause et réparer toute perte ou dommage matériel et immatériel subi par le Client et/ou ses propres clients, sans préjudice de toute autre réclamation. Le Fournisseur doit apporter au Client la preuve écrite qu’il a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable toutes assurances couvrant sa responsabilité professionnelle. En conséquence, le Fournisseur s’oblige notamment pendant toute cette période à assurer à ses frais, la main d’oeuvre, l’entretien, les réparations ou les remplacements des produits ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires. En cas d’intervention, la présente garantie recommencera à courir pour la même durée pour les pièces réparées ou remplacées.

8. RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION - SÉCURITÉ

8.1 Les marchandises commandées et les prestations réalisées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur s’engage à fournir au Client un produit ou une prestation qui répond intégralement aux règles de sécurité et d’environnement ainsi qu’aux normes (certificats de conformité, homologations, marquage CE, …) applicables, et à informer le Client de toute spécificité de sa fourniture à cet égard.

8.2 Toute intervention sur un des sites du Client est soumise au respect de la règlementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’aux dispositions particulières internes au site d’accueil dont le Fournisseur devra prendre connaissance avant tout début d’exécution de la commande et auxquelles le Fournisseur et/ou ses préposés devront se conformer. En cas de non- respect des règles d’hygiène ou de sécurité, le Client pourra faire interrompre sur-le- champ tous travaux ou prestations ; le Client en informera immédiatement par tous moyens le Fournisseur afin qu’il prenne les mesures adaptées.

9. PRIX - FACTURATION

9.1. Les prix définis sur la commande et/ ou le contrat s’entendent nets, hors taxes, frais de dossier et de facturation inclus. Pour les livraisons, les prix s’entendent marchandises rendues déchargées au lieu de livraison prévu dans la commande, franco de port et d’emballage. Sauf convention contraire, les prix sont fermes et définitifs, donc non révisables.

9.2. Chaque commande et/ ou contrat fera l’objet d’une facturation distincte.

9.3. Chaque facture est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et comportera, outre les mentions légales, les mentions suivantes : références du Fournisseur et du Client, domiciliation bancaire, objet, date et numéro de la commande et/ ou du contrat. En cas de prestation de travaux, la facture devra porter la mention spécifique « autoliquidation » (art. 283-2 nonnies CGI). L’émission de la facture ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la commande et/ou du contrat sans réserve dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus.

9.4. Il est ici précisé que toute cession de créances ne sera opposable au Client que si le Fournisseur a informé le Client avant de procéder à ladite cession.Le Client se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme.

10. PAIEMENT

Les conditions de paiement sont à soixante (60) jours date de facture, sauf dans les cas où la loi ou une dérogation conventionnelle expresse en a disposé autrement. Le paiement est effectué par chèque. Chaque paiement est subordonné à la remise au Client d’une demande d’acompte ou d’une facture. Le montant sera, s’il y a lieu, diminué des pénalités de retard prévues à l’article 4 et/ou des autres pénalités éventuellement stipulées dans la commande et non contestées par le Fournisseur lors de procédure de réception visée à l’article 6. La pratique de la délégation de créance devra être préalablement et expressément autorisée par le Client et le Fournisseur devra informer le Client de la remise de ses factures à une société de factoring.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété et de risques s’effectue de plein droit au profit du Client au jour de la réception sans réserve. Toute clause de réserve de propriété figurant sur un document commercial du Fournisseur ne sera pas opposable au Client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit le Client contre toutes revendications des tiers relatives aux Fournitures délivrées ; en cas de réclamation amiable ou judiciaire, il se substituera au Client et assurera la défense en ses lieu et place, à ses frais (incluant honoraires voire dommages et intérêts versés suite à condamnation), sans préjudice pour le Client de tous autres droits. En cas de réalisation ou de développement pour le compte exclusif du Client dans le cadre de l'exécution de la commande, le Fournisseur cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les études, logiciels, marchandises et documents correspondants, quel qu’en soit le support, le Fournisseur restant en tout état de cause titulaire des attributs de droit moral pouvant exister sur les Fournitures. Le Fournisseur s’interdit toute exploitation, reproduction et/ou commercialisation des droits cédés. Cette cession sera matérialisée par un écrit séparé entre les Parties.

13. CONFIDENTIALITÉ

Tous documents, modèles, objets, tels que notamment plans, descriptifs, notes, schémas, échantillons, maquettes, remis au Fournisseur en vue de l’exécution de la commande ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de l’exécution de la commande ; ils resteront à tout moment la pleine et entière propriété du Client à qui ils doivent être intégralement et sans frais, restitués à première demande du Client. Plus généralement, le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielle, toute information qui lui sera transmise ou auxquelles il aura accès directement ou indirectement, dans le cadre de la commande, et jusqu’à ce que lesdites informations soient tombées dans le domaine public. Aux bonnes fins de cette obligation de confidentialité, le Fournisseur s’engage à ne communiquer les informations confidentielles susvisées qu’à ceux de ses employés ou sous-traitants qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l’exécution de la commande, lesquels devront être clairement informés de la confidentialité qui les couvre. Le Fournisseur se porte fort du respect de cette clause par tous ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.

14. TRAVAIL DISSIMULE

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du code du travail, notamment celles relatives au travail dissimulé. Dès lors, il s’engage à fournir au Client, tant à la date de passation de la commande, que tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci, les documents visés par le code du travail.

15. FORCE MAJEURE

Sera considéré comme cas de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible ou, si prévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. La partie touchée par ces circonstances en avisera l'autre partie sans délai par courrier RAR. Les parties examineront ensemble, dans un délai convenu entre elles, les conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Sauf stipulations particulières à la commande, après 3 mois d'interruption dans l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par chaque partie, par courrier RAR, avec effet à la date d'envoi de cette notification, sans indemnité de part ni d'autre. Seul le prix des livraisons effectuées sera dû par le Client ; toute somme excédentaire payée à titre d’avance par le Client lui sera remboursée par le Fournisseur. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute ou révolution, conflits du travail, catastrophes naturelles, incendies, explosions, restrictions gouvernementales, blocage des télécommunications. Il est notamment exclu des cas de force majeure les grèves non généralisées, lock-out, congés, surengagement des moyens d'études ou de fabrication du Fournisseur, retards éventuels de ses propres Fournisseurs ou sous-traitants.

16. RÉSOLUTION - RÉSILIATION DE LA COMMANDE

L’inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l’une de ses obligations contractuelles peut entraîner, selon son stade d’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande par le Client, deux jours ouvrés après une mise en demeure par LRAR restée sans effet, sans préjudice du paiement par le Fournisseur d’éventuelles pénalités et indemnités en réparation du préjudice subi par le Client. En cas de résiliation, les Fournitures exécutées avant la résiliation et non rebutées seront réglées au Fournisseur, déduction faite de toute les sommes dont il pourrait être débiteur. En cas de résolution, les acomptes ou avances versés par le Client devront être immédiatement remboursés par le Fournisseur. Il appartiendra au Fournisseur d’enlever, à ses frais, risques et périls, les produits qui auraient été livrés.

17. CESSION - TRANSFERT - SOUS-TRAITANCE - CHANGEMENT DE CONTROLE

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de la commande sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Fournisseur conserve en toute hypothèse la responsabilité de l’exécution de la commande et demeure seul responsable vis-à-vis du Client. En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur, celui-ci devra informer, sans délai, le Client en lui donnant l’identité de ses nouveaux actionnaires et en sollicitant son accord pour poursuivre leur relation commerciale. A défaut d’accord, la commande pourra être résiliée, sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

18. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Le Client attache une grande importance au respect des droits de l’homme, à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement. En conséquence, le Client souhaite que ses fournisseurs s’engagent à ses côtés en transposant ces principes au sein de leur organisation notamment en respectant l’ensemble des normes en vigueur. Le Fournisseur déclare que ses employés, sous-traitants et préposés ont connaissance de ces principes et qu’ils s’engagent à les respecter.

19. LITIGE - DROIT APPLICABLE

Il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social du Client soit à Paris. Le droit interne français est seul applicable aux litiges relatifs à une commande passée par le Client.